Conditions générales de vente et de facturation

(1) La transmission d'une commande ou facture par Phonoid SPRL implique que le Client a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente et de facturation.

(2) Tous les documents et toutes les communications en rapport avec un projet ou une offre entre Phonoid SPRL et le Client, tels que les devis, les analyses, les cahiers des charges, les bons de commande ou les factures, sont strictement confidentiels et ne pourront être transmis à des tiers par le Client sans l'accord écrit et explicite de Phonoid SPRL, sous peine de pousuites.

(3) Les offres de Phonoid SPRL sont faites sans engagement et s’entendent HTVA. Sauf mentions contraires, les offres de Phonoid SPRL sont limitées dans le temps. Sans mention explicite dans l'offre, la validité de l'offre est de 15 jours ouvrables.

(4) Sauf dans les cas où cela fait expressément partie de la mission confiée à Phonoid SPRL, le client est tenu de s'être personnellement documenté à suffisance ou de s'être fait assister d'un conseil afin de définir les produits et services permettant de répondre à l’ensemble de ses besoins. Phonoid SPRL ne garantit donc nullement que les produits et/ou services fournis permettront de couvrir l'ensemble des besoins du client. Sauf indications contraires, le système/service livré sera présumé conforme à sa destination convenue, tant actuelle que future.

(5) Le client est conscient que les offres et devis de Phonoid SPRL ne comprennent que ce qui y est clairement indiqué par écrit, à l’exclusion de tout matériel, logiciel ou prestation complémentaire qui n’y figureraient pas. Tout supplément sollicité par le client, par rapport à ce qui est indiqué au bon de commande ou au contrat, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

(6) Le client s'engage à fournir à Phonoid SPRL toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des prestations décrites dans l'offre de services et nécessaires au bon déroulement de l'intervention. Le client s‘engage à autoriser à Phonoid SPRL l‘accès à tout document nécessaire à son analyse, tels que fichiers de log, fichiers de profil, résultats financiers globaux (bilans et prévisions) et informations commerciales générales.

(7) Sauf mandat explicite, les membres du personnel de Phonoid SPRL n’ont pas la qualité pour l'engager.

(8) Le Client est seul responsable des fichiers qu’il transmet à Phonoid SPRL dans le cadre de l’exécution de la commande et du contenu de ceux-ci. Il garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…) dans le cadre du travail à réaliser.

(9) Phonoid SPRL se réserve le droit de refuser la diffusion de tout fichier contenant une allusion politique à caractère xénophobe, ou qui serait contraire aux lois ou bonnes moeurs. Dans l’hypothèse où la diffusion / réalisation viendrait à être interdite par les autorités administratives ou judiciaires pour quelque raison que ce soit, le Client reste intégralement redevable du prix convenu dans la commande.

(10) Les délais de livraison et d’exécution de la mission ne sont fournis qu’à titre indicatif. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution de la commande.

(11) Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse écrite, au siège social de Phonoid SPRL. En cas de non-paiement à son échéance, le montant d'une facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt équivalent au taux légal augmenté de 3 points. De plus, sans préjudice des intérêts susdits, Phonoid SPRL se réserve le droit d'augmenter de pein droit et sans mise en demeure le montant de la facture de 15% avec un minimum de 100 euro à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1226 du Code Civil, nonobstant le droit de réclamer réparation intégrale du dommage réellement subi.

(12) A défaut de paiement à la date convenue, Phonoid SPRL se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des missions ou des livraisons.

(13) Les codes source produits lors des projets développés par Phonoid SPRL seront la propriété exclusive du Client, au prorata des paiements reçus par Phonoid SPRL. Avant le paiement de la commande, le Client reconnaît que Phonoid SPRL est seule propriétaire de tous droits intellectuels ou industriels liés au « travail réalisé » par ses soins. Une fois la commande payée, Phonoid SPRL libère l'entièreté de droits sur le travail réalisé et le code source devient la propriété du Client. Les plugins et éléments OpenSource utilisés demeurent bien évidemment la propriété de leurs auteurs initiaux.

(14) Le Client reconnaît et accepte que Phonoid SPRL a une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de sa mission.

(15) Les offres de Phonoid SPRL sont valables uniquement pour les versions des systèmes d'exploitation mentionnés dans l'offre. Sauf mention contraire, en cas de mise à jour du système d'exploitation par son éditeur (e.g., Apple, Google), Phonoid SPRL n'aura aucune obligation de le supporter pour les travaux sur lesquels se porte l'offre.

(16) La responsabilité de Phonoid SPRL ne pourra être invoquée qu’en cas de faute lourde ou de dol. Le Client renonce irrévocablement à tenter d’engager la responsabilité de Phonoid SPRL pour d’autres dommages, notamment indirects, tels que manque à gagner ou préjudice commercial. En toute hypothèse, la responsabilité de Phonoid SPRL sera limitée au montant payé par le Client dans le cadre de la mission prestée en exécution de la commande passée par le Client.

(17) Le Client accepte que Phonoid SPRL puisse utiliser son image à des fins de communication. Sauf mention contraire, Phonoid SPRL a le droit de décrire sur son site internet et dans sa communication, quel qu'en soit le support, les travaux accomplis pour le Client.

(18) Le Client s’engage à n’embaucher, directement ou indirectement, aucun membre du personnel de Phonoid SPRL pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période d’un an à compter de la fin des travaux. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser à Phonoid SPRL une indemnité forfaitaire de 60000€ pour chaque membre de personnel débauché.

(19) La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

(20) Phonoid SPRL réalise ses projets au sein du centre de compétences Creative Monkeys. Des sociétés sous-traitantes pourraient être sollicitées avec l’accord du Client.

(21) L’absence de mise en oeuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de Phonoid SPRL à s’en prévaloir.

(22) Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice.

(23) A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire éventuelle, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Dernière modification : 26 septembre 2014.